Compte personnel de formation

Le compte personnel de formation, est le remplaçant du droit individuel à la formation (DIF), il sera mis en place à partir du 1er janvier 2015.

Un compte personnel de formation sera ouvert pour toute personne :

  • étant âgée de 16 ans, en emploi ou à la recherche d’un emploi,
  • étant en contrat d’apprentissage dès l'âge de 15 ans.

Pendant toute sa vie professionnelle, et jusqu'à son départ à la retraite, tout salarié ou demandeur d'emploi possédera un compte personnel de formation.

En cas de changement d’entreprise ou de perte d'un emploi, le salarié conservera son compte.

Compte personnel de formation = un crédit de 24 heures par an

Ce compte sera comptabilisé en heures, alimenté par le travail salarié, et utilisé pour suivre une formation.
Pour une année de travail à temps plein, le compte sera crédité de :

  • 24 heures par an (dans la limite de 120 heures),
  • ensuite 12 heures par an (dans la limite de 150 heures)

Les heures d'absence du salarié seront comptabilité dans le cadre :

  • un congé de maternité,
  • un congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
  • un congé d’adoption,
  • un congé de présence parentale,
  • un accident de travail.
  • un congé de soutien familial,
  • un congé parental d’éducation,
  • une maladie professionnelle,

Quelles sont les conditions d'utilisation du compte personnel de formation ?

Pendant le temps de travail, les heures de formation donnent droit au maintien du salaire.

Si la durée de la formation demandée est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, le salarié ou le chômeur peut demander à bénéficier d'heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires seront finançables par l’employeur, l’État ou les régions.

Le compte personnel de formation remplaçant du DIF (Droit Individuel à la Formation)

Le compte personnel de formation a pour objectif de remplacer le DIF). Jusqu’au 31 décembre 2014, les heures acquises au titre du DIF seront intégrées dans le compte personnel.

La mise en place du compte personnel de formation est prévue au plus tard le 1er janvier 2015.

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